INTACT 24 NOV 2015

Mail reçu de l'association Intact le 24 novembre 2015 :

1. A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2015, l’asbl INTACT a le plaisir de vous présenter un nouvel outil, développé en collaboration avec le GAMS-Belgique et les stratégies concertées de lutte contre les MGF. Il s’agit d’un guide de bonnes pratiques pour améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes excisées ou à risque. Celui-ci contient des fiches s’adressant aux professionnels de différents secteurs pouvant être confrontés un risque de mutilations génitales féminines (MGF). Ces fiches s’accompagnent de mesures utiles lorsqu’un professionnel se trouve dans une situation relative à des MGF.
Les différents secteurs concernés sont :

la santé (maternités, ONE, PSE et CPMS, médecins généralistes, Travel Clinic, centres de planning familial);
l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil, réseau d’accueil, CPAS);
la prévention et l’aide à la jeunesse ( SOS Enfants, SAJ, SPJ);
la police et la justice (services de police, parquet, tribunal de la famille et de la jeunesse, tribunal de 1ère instance).
Cet outil complète le kit de prévention des MGF.
Il est disponible en ligne sur le site des stratégies concertées : http://www.strategiesconcertees-mgf.be/guide-de-bonnes-pratiques .
Il peut être commandé avant le 15 décembre via l’adresse suivante : scmgf.be@gmail.com

2. INTACT a organisé, en collaboration avec le GAMS Belgique, une conférence le 23 octobre dernier, intitulée : La Convention d’Istanbul, un nouvel outil pour lutter contre les MGF. La farde de documentation relative à ce Colloque, comprenant les interventions des experts et les documents pertinents, se trouve en ligne :
http://www.intact-association.org/fr/colloques/23-octobre-2015.html.
Les conclusions de la journée de conférence, formulées par Els Van Hoof, députée, viennent d’être publiées et sont également disponibles en ligne. Rappelons que la Convention d’Istanbul n’est pas encore ratifiée à ce jour par la Belgique.

3. La ratification de la Convention d’Istanbul par la Belgique est en voie de finalisation. La Belgique a signé la Convention d’Istanbul en septembre 2012. Toutes les entités fédérées ont ratifié la Convention. Seul le niveau fédéral doit encore la ratifier. Le projet de loi va être prochainement discuté à la Chambre des Représentants.

4. INTACT propose plusieurs formations d’ici la fin de l’année à destination des :

- Travailleurs de l’accueil des demandeurs d’asile.
Un premier module introductif a eu lieu le 19 novembre dernier. Le second module aura lieu le 16 décembre 2015. Cette journée sera consacrée à la détection des personnes vulnérables dans le cadre de l’accueil et à un accompagnement adéquat et une prévention des MGF. Il est encore possible de s’y inscrire. Pour plus d’info sur cette formation, qui se tient au siège de FEDASIL, veuillez consulter ce lien.

- Avocats.
Une formation sur les mutilations génitales dans le cadre de l’asile et en matière protectionnelle est organisée le lundi 7 décembre 2015 entre 12h15 et 14h à Namur. Veuillez trouver sous ce lien le descriptif de cette formation ainsi que les informations pratiques.

5. Le parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles a voté, le 21 octobre dernier, une résolution sur la lutte contre les MGF. Cette résolution évoque de nombreux éléments qui correspondent aux revendications d’INTACT et du GAMS Belgique: notamment l’intégration dans la formation de base de certaines facultés et/ou cycles de formation afin que les futurs professionnels (la santé, la police, la justice, les travailleurs sociaux) soient à même de détecter les signaux de risque et de réagir adéquatement lorsqu’ils seront confrontés à un risque de MGF ou une excision avérée; la désignation de personnes de référence dans les secteurs tels que la médecine scolaire; la protection de la jeunesse ou la justice; l’intégration dans le PAN 2015-2019 de la lutte contre les MGF sur base des recommandations transversales et sectorielles des associations INTACT et GAMS Belgique. Pour consulter cette résolution : http://archive.pfwb.be/100000002017030


6. La date clef pour la transposition de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes de la criminalité, était le 16 novembre 2015. Cette Directive est importante car elle prévoit des mesures qui garantissent la dignité et le respect, ainsi que l’accès à des services de soutien et de protection, à toutes les victimes de délits ou des crimes, en ce compris les victimes de violences liées au genre telles que les MGF. Les mesures visent également à éviter toute victimisation secondaire lors des procédures de plainte ou pénale et prévoient la formation des acteurs du secteur de la justice et de la police. Les Etats se sont engagés à transposer cette Directive pour le 16 novembre 2015 pour mettre en œuvre les dispositions de la Directive. Toutefois, à cette date, la Directive n’est pas encore transposée en droit belge.

7. Jurisprudence CCE : L’arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers n° 156 326 du 10 novembre 2015 nous semble très intéressant sur différents points. Cet arrêt concerne une femme guinéenne qui invoquait une crainte d’excision pour elle-même et pour sa fille ainsi que des persécutions en raison de son opposition à la pratique des MGF. Suite à différentes décisions de refus (d’octroi du statut de réfugié ou de prise en considération d’une demande multiple) de la part du CGRA, le Conseil a octroyé la qualité de réfugié à la requérante et à la fille de la requérante. En effet, le Conseil ne remettant pas en cause le caractère forcé du mariage de la requérante, il reconnait l’importance du rapport psychologique et estime que la dégradation de l’état physique et psychique de la requérante permet de justifier l’imprécision des déclarations initiales des craintes et permet de restaurer la crédibilité des faits invoqués, compte tenu des autres déclarations relativement précises et convaincantes de la requérante.

Par ailleurs, le Conseil s’appuie sur les éléments qui ressortent du dossier de la requérante (mariage forcé, pressions de la belle-famille attachée aux traditions, excision de la sœur, etc.) et sur les faits objectifs relatifs à la pratique de l’excision (taux de prévalence, persistance des MGF malgré les efforts des autorités pour éradiquer de telles pratiques) chez les femmes guinéennes malinkés et musulmanes et reconnait la protection internationale à la requérante et à sa fille.
Voyez cet arrêt en suivant ce lien.

8. COI GUINEE : La Commission de l’Immigration et du statut de réfugié au Canada (Immigration and Refugee Board of Canada) vient de réaliser deux nouvelles notes d’information « genrées » sur la Guinée (accès à la justice des femmes, législation et poursuites judiciaires, pratique coutumière, discriminations, moyens de protection…) :

Guinée : Information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte aux victimes et les services de soutien (2012 – septembre 2015), 14 Octobre 2015, http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?docid=563c5fc54
Guinée : Guinée : information sur les mariages forcés, y compris sur leur fréquence, les lois touchant les mariages forcés, la protection offerte par l'État et la possibilité pour les femmes de refuser un mariage forcé (2012-2015), 15 Octobre 2015, http://www.refworld.org/docid/563c5e824.html